ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS
« Client » : désigne toute personne physique ayant commandé ou réservé des Prestations de service offerts par la société DROPBAR.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Désigne le présent contrat applicable aux Clients la société DROPBAR.
« Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d'un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.
« Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Magasin » : désigne les locaux et installations sises à 21 Route de Vaugirard – 92190 MEUDON.
« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La société DROPBAR est une société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 909 834 822, ayant son siège social sis 21 Route de Vaugirard – 92190 MEUDON (ci-après la « Société » ou « le Vendeur »).
Elle a pour principale activité la vente de cycles non motorisés (vélos) et de tous accessoires afférents (ci-après dénommés les « Produits »).
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de particuliers et/ou non professionnels, ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients » désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») dans le magasin physique de l’enseigne.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu du Vendeur toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Produits et donner un consentement libre et éclairé. Les conditions d’accès aux Produits sont régies par les présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant commande, des CGV et déclare les accepter pleinement. Elles sont accessibles sur le site internet suivant : https://www.dropbar.fr/
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen. Toute commande réalisée par le Client après que le Vendeur ait notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont présentées dans le magasin physique sis 21 Route de Vaugirard 92190 MEUDON. Les Produits proposés par le Vendeur sont, à titre d’exemple, : Produits de type 1 : La vente de vélos complets ou à la carte ; Produits de type 2 : La vente de pièces et accessoires de vélos, de produits alimentaires de nutrition etc. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1.Modalités de passation des commandes
Les commandes de Produits de type 1 sont effectuées en magasin, étant précisé que le Client choisit dans le Magasin, les différents Produits qu’il souhaite acquérir. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande s’effectue dès lors qu’un bon de commande est signé par le Client et le Vendeur suivi du versement de l’acompte y afférent. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
Les commandes de Produits de type 2 sont effectués en magasin par le Client. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponible et présent en rayons. La vente sera considérée comme définitive après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes de Produits de type 2 ou commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix (10) articles identiques.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2.Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
3.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. L’acompte versé à la commande de Produits de type 1, tel que défini à l'article “Modalités de règlement du prix” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si le Produit de type 1 a fait l’objet d’une commandé auprès des fournisseurs du Vendeur avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’aux Produits de type 1, à l’exclusion des Produits de type 2, dont les commandes sont effectuées directement en magasin et font l’objet d’un paiement comptant.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Produits sont proposés à la vente aux prix en vigueur figurant sur le site internet et dans le magasin du Vendeur au jour de réalisation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment compte tenu des exigences du marché.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client directement lors de la livraison des Produits après paiement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX
Les modalités de paiement varient en fonction du type de Produit commandé par le Client. En effet, le Client devra régler :
- Pour les Produits de type 1 :
- Pour les Produits de type 2 :
La totalité du prix du Produit, exigé lors de la réception de la facture par le Client dans les conditions définies aux présentes.
Les modes de paiement acceptés sont :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Enfin, il est précisé que tout devis établi a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de la date de son établissement. Au-delà dudit délai, un nouveau devis devra être établi avant la conclusion de la vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 7 – REMISE DES PRODUITS ET LIVRAISON
7.1 Remise des produits
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
7.2 Livraison des produits
Les Produits commandés par le Client seront mis à leur disposition en magasin.
Toutefois, le Vendeur conserve la possibilité de mettre certains de ses Produits à disposition des clients sur une ou plusieurs plateformes de vente à destination des particuliers, qui pourront alors être livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande
Le délai d’expédition sera mentionné au Client par tout moyen. A ce délai d’expédition, s’ajoutera le délai de traitement et d’acheminement par les transporteurs.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais portés à sa connaissance.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par des transporteurs dont le choix sera laissé à la liberté du Vendeur (DHL, Geodis et éventuellement la POSTE – cette liste étant non exhaustive), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à la réception.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur remise au transporteur suivant les dispositions de l’article 1612 du Code civil.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyant donc aux risques et périls du Vendeur, à charge pour celui-ci de se retourner contre le transporteur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE - GARANTIES
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock son fournisseur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Cas de force majeure
Il est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de nature ci-après énumérée :
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire par le Client et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 11 – PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique, soit l'intérêt légitime poursuivi par le Vendeur lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes :
Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, et la comptabilité. Le Vendeur, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Vendeur n'a eu lieu.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@dropbar.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : DROPBAR, 21 Route de Vaugirard 92190 MEUDON, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il est précisé que le Vendeur est adhérent à un dispositif de médiation.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur
. ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
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A l'attention de la DROPBAR, 21 Route de Vaugirard – 92190 MEUDON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Dans le cas où, le Client souhaite que la passation de commande des pièces permettant l’élaboration du Produit de type 1 intervienne avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de recueillir sa demande de renonciation expresse et écrite conformément aux dispositions de l’article L221-25 alinéa 1 du Code de la Consommation. Les dispositions de l’article L221-25 alinéa 1 du Code de la Consommation précisent que si le consommateur souhaite l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, si ledit contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Vendeur devra recueillir sa demande expresse par tout moyen.
Pour ce faire, le Vendeur met à la disposition du Client le formulaire suivant, lequel doit être dument complété et signé corrélativement à l’acceptation des présentes CGV :
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Je soussigné(e),
Date du formulaire :
Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
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