ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS«
Client » : désigne toute personne physique ayant commandé ou réservé des Prestations de service offerts par la société DROPBAR.
«
Conditions Générales de Vente » ou «
CGV » : Désigne le présent contrat applicable aux Clients de la société DROPBAR.
«
Données » : désigne toute information du Client générée par la mise en œuvre d'un ou plusieurs applicatifs ou traitée par celui ou ceux-ci.
«
Donnée Personnelle » : désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
«
Magasin » : désigne les locaux et installations sises à 21 Route de Vaugirard – 92190 MEUDON.
«
Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONLa société DROPBAR est une société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 909 834 822, ayant son siège social sis 21 Route de Vaugirard – 92190 MEUDON (ci-après la «
Société » ou le «
Prestataire »).
Elle a pour principale activité l’entretien et la réparation de cycles non motorisés (vélos) et de tous accessoires afférents (ci-après dénommées les «
Prestations de service »).
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Prestations de service conclues par le Prestataire auprès de particuliers, ci-après dénommés le «
Client » ou les «
Clients » désirant acquérir les Prestations de service proposés à par le Prestataire.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution des prestations commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à l’identification et à la qualité des Prestations de service et donner un consentement libre et éclairé. Elles sont accessibles sur le site internet suivant :
https://www.dropbar.fr/Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant commande, des CGV et déclare les accepter pleinement. EElles sont accessibles sur le site internet suivant :
https://www.dropbar.fr/. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les CGV et s’engage à en informer le Client par tout moyen. Toute commande réalisée par le Client après que le Prestataire ait notifié au Client toute modification des CGV présuppose l’acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGV ainsi notifiées.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICESLes caractéristiques principales des Prestations de services proposées à la vente sont présentées dans le Magasin ou dans la grille tarifaire du Prestataire accessible au 21 Route de Vaugirard 92190 MEUDON.
Les Prestations de services proposées par le Prestataire sont les suivantes :
- L’entretien de cycles non motorisés (vélos),
- La réparation « minute » ou non de cycles non motorisés vélos.
Il est précisé que le Client a accès à la visibilité des services décrits sur le site internet ainsi que dans le magasin.
ARTICLE 3 – COMMANDES 3.1.Modalités de passation des commandesLes commandes de Prestations de service sont effectuées en magasin de la façon suivante : le Client choisit parmi les services proposés par le Prestataire, les différentes prestations qu’il souhaite acquérir.
La validation de la commande s’effectue dès lors qu’un bon de prise en charge est édité par le Prestataire. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2. Modification de la commandeUne fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande peut être complétée sur demande du Client par tout moyen y compris par courriel ou sms sans signature d’un nouveau bon de prise en charge.
3.3 Annulation de la commandeUne fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATIONLe Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l'exécution de la Prestation de Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRESLes Prestations de service sont proposées à la vente aux prix en vigueur figurant sur la grille tarifaire au jour de réalisation de la commande. Cette grille tarifaire est disponible sur le site internet ainsi que dans le magasin.
Les tarifs peuvent être :
- Unitaires,
- En fonction du temps passé,
- Au forfait.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Néanmoins le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment compte tenu des exigences du marché. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client directement lors de la délivrance de la prestation de services après paiement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la remise du bien ayant fait l’objet d’une Prestation de services et comme indiqué sur la facture remise au Client selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- En espèces pour toute commande inférieure à 1.000 euros TTC € conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Enfin, il est précisé que tout devis établi dans le cadre d’une vente de Prestation de services, a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de la date de son établissement. Au-delà dudit délai, un nouveau devis devra être établi avant la conclusion de la vente.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICESModalités généralesLes Services demandés par le Client seront fournis à compter de la date du dépôt du vélo au Magasin et de la signature du bon de commande dument signé, dans un délai de :
- 30 minutes à 1 heure s’il s’agit d’un entretien ou d’une réparation à la minute, ou
- Jusqu’à trente (30) jours maximum pour les autres commandes sous réserve de la disponibilité des pièces chez le fournisseur.
Il est précisé qu’un délai estimatif et raisonnable est annoncé au Client au moment de la passation de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la Prestation de Services n'excédant pas 45 jours.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 45 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Réclamations A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client professionnel. En cas de défaut de conformité avéré dûment prouvé par le Client, le Prestataire s’engage à :
- Rectifier ce défaut immédiatement lorsque cela est possible,
- Si une rectification en temps utile n’est pas possible, rembourser le Client sous quatorze jours (14) jours.
En tout état de cause, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – GARANTIES - ASSURANCESResponsabilité Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution de la Prestation de Services commandée par le Client dont la cause serait imputable à ce dernier, mais notamment lorsque le Client a fait appel à un ou plusieurs autre(s)s prestataire(s) devant également intervenir pour son compte dans le cadre de la mission confiée au Prestataire et/ou aux participants, et/ou au fait d'un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure.
Également, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité que pour les seuls faits issus de sa faute ou de sa négligence, celle-ci étant dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité́ du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits et/ ou une mauvaise délivrance des Services par le Prestataire qui seraient causées par la nature ou les caractéristiques des Produits fournis au Prestataire (incluant les produits qui pourraient être fournis par les Clients au Prestataire).
GarantieLe Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations de Services commandées à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture de la Prestation de Service.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) la Prestation de Services jugé défectueuse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La garantie du Prestataire est également limitée en cas d’utilisation d’un composant cassé ou dysfonctionnant après avoir fait l’objet d’un signalement.
AssurancesConformément aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil, le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnel ou toutes autres assurances nécessaires à la couverture des risques inhérents à sa prestation.
Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être tenu comme responsable de toutes les conséquences, directes et indirectes et/ou de tout dommage, qui auraient été causés au Client et/ou à des tiers par les préposes, d’autres prestataires et/ou les sous-traitants du Client dans le cadre de l’exécution de la commande, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux français.
Toute renonciation à l’exercice d’une action en justice ou toute limitation de responsabilité́ du Prestataire est réputée non écrite, sauf accord exprès du Client.
Le Client s'engage à souscrire à ses frais et à maintenir pendant toute l'exécution de la commande toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’événement auquel le Prestataire participe dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEUREEn tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article
1218 du Code civil.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Cas de force majeureIl est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de nature ci-après énumérée :
- Les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique),
- Les évènements d’ordre militaire ou politique, apte à perturber la bonne réalisation du contrat,
- Les cas d’état d’urgence sanitaire afférents à la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà d’un (1) mois.
Résolution pour force majeureLa résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire par le Client et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 9 – PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLESLe Prestataire, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique, soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ils poursuivent les finalités suivantes :
- La prospection ; la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- L'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du Prestataire,
- L'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec le Prestataire ;
- Le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ; La rédaction des services pour le compte de ses clients,
- le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, et la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles
augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante :
contact@dropbar.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :
DROPBAR, 21 Route de Vaugirard 92190 MEUDON, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUELes présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises.
ARTICLE 11 - LITIGESTous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il est précisé que le Prestataire est adhérent à un dispositif de médiation.
ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit,
- Le prix de la Prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations de service commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTIONLe présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
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A l'attention de la DROPBAR, 21 Route de Vaugirard – 92190 MEUDON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Prestations de service ci-dessous :
- Commande datée du : ………………………………………..
- Numéro de la commande : ............................................................
- Nom du Client : ..............................................................................
- Adresse du Client : ........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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ANNEXE 2 – DEMANDE DE RENONCIATION EXPRESSE DU DROIT DE RÉTRACTIONDans le cas où, le Client souhaite que l'exécution de la Prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Vendeur est tenu de recueillir sa demande expresse et écrite de la renonciation expresse et écrite du Client conformément aux dispositions de l’article L221-25 alinéa 1 du Code de la Consommation. Les dispositions de l’article L221-28, alinéa 1 du Code de la Consommation précisent que la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, créant chez le Client Consommateur une obligation de payer, et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès par un professionnel.
Pour ce faire, le Prestataire mets à la disposition du Client le formulaire suivant, lequel doit être dument complété et signé corrélativement à l’acceptation des présentes CGV :
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Je soussigné(e),
- Nom du Client : ...............................................................................
- Adresse du Client : ........................................................................
- Renonce expressément à mon droit de rétractation afférente à la Prestation de Services acceptée ce jour par mes soins,
- Et reconnais avoir pris connaissance que de ce fait, la Prestation de Services commence à s’exécuter immédiatement.
Date du formulaire : Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
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